fix(frontend): fix politique

Author: pYassine

packages/backend/src/usagers/utils/cerfa/generate-cerfa-data.ts

@@ -73,6 +73,14 @@ export const generateCerfaData = (
   const motif =
     decisionToUse.statut === "REFUS" ? generateMotifLabel(decisionToUse) : "";
 
+  let cerfaDecisionChecker = "";
+
+  if (decisionToUse.statut === "REFUS") {
+    cerfaDecisionChecker = "2";
+  } else if (decisionToUse.statut === "VALIDE") {
+    cerfaDecisionChecker = "1";
+  }
+
   return {
     adresse: adresseDomicilie,
     adresseOrga1: adresseStructure,
@@ -89,7 +97,8 @@ export const generateCerfaData = (
     ayantsDroits: getAyantsDroit(usager),
     courriel,
     courrielOrga: user.structure.email,
-    decision: decisionToUse.statut === "REFUS" ? "2" : "1",
+    decision: cerfaDecisionChecker,
+
     entretienAdresse: adresseStructure,
     entretienAvec,
     heureRdv: dateRdv.heure,

packages/frontend/src/app/modules/general/components/static-pages/politique/politique.component.html

@@ -32,29 +32,50 @@ <h2>Pourquoi traitons-nous des données à caractère personnel ?</h2>
           prévenir un mois avant la fin de leur domiciliation pour qu'ils se
           manifestent auprès de leur structure.
         </li>
+        <li>
+          Faciliter l'accès aux droits pour les personnes sans domicile stable
+          en simplifiant la gestion de la domiciliation.
+        </li>
       </ul>
 
       <h2>Quelles sont les données que nous traitons ?</h2>
       <p>DomiFa traite les données suivantes :</p>
       <ul>
         <li>
-          <b
-            >Durée de conservation sur les données relatives aux agents
-            utilisateurs </b
-          >: nom, prénom, adresse e-mail
+          <b>Données relatives aux agents utilisateurs</b> : nom, prénom,
+          adresse e-mail
         </li>
         <li>
-          <b
-            >Durée de conservation sur les données relatives aux personnes
-            domiciliées </b
-          >: nom, prénom, civilité, adresse e-mail, numéro de téléphone, ville
-          de naissance, documents justificatifs
+          <b>Données relatives aux personnes domiciliées</b> : nom, prénom,
+          civilité, adresse e-mail, numéro de téléphone, ville de naissance,
+          documents justificatifs
         </li>
         <li>
           <b
-            >Durée de conservation sur les données relatives aux ayants droit
-            des personnes domiciliées </b
-          >: nom, prénom, date de naissance.
+            >Informations relatives à la situation sociale de la personne
+            domiciliée</b
+          >
+          : situation professionnelle (allocation AAH, étudiant, inscrit France
+          Travail, retraité, RSA, salarié, non renseigné), lien avec la commune
+          (résidence, parental, familial, professionnel, social, autre, non
+          renseigné), nombre de domiciliés actifs par type de ménage (couple
+          avec enfant, sans enfant, femme ou homme isolé avec ou sans enfant,
+          non renseigné), cause de l'instabilité du logement (errance,
+          expulsion, hébergement non stable, c'est-à-dire non pérenne, mode de
+          vie, rupture familiale ou conjugale, sortie d'une structure
+          d'hébergement, sortie d'hospitalisation, sortie d'incarcération,
+          violence familiale ou conjugale, autre cause, non renseigné),
+          Situation résidentielle (domicile mobile, hébergement social,
+          hébergement chez un tiers, hôtel, sans abri, squat ou bidonville,
+          logement avec impossibilité d'utiliser l'adresse, autre situation),
+          motif de demande de domiciliation (exercice des droits civiques ou
+          civils, accès aux prestations sociales, exercice d'une activité
+          professionnelle, lutte contre toute forme de violences, autre, non
+          renseigné), accompagnement social ou non ;
+        </li>
+        <li>
+          <b>Données relatives aux ayants droit des personnes domiciliées</b> :
+          nom, prénom, date de naissance.
         </li>
       </ul>
       <h2>Qu’est-ce qui nous autorise à traiter ces données ?</h2>
@@ -67,7 +88,7 @@ <h2>Qu’est-ce qui nous autorise à traiter ces données ?</h2>
       </ul>
       <p>
         Cette mission d’intérêt public se traduit en pratique par l’article 4 de
-        l’arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction
+        l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
         générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions.
       </p>
 
@@ -86,24 +107,31 @@ <h2>Pendant combien de temps conservons-nous ces données ?</h2>
           <tbody>
             <tr>
               <td>
-                Durée de conservation sur les données relatives aux agents
-                utilisateurs
+                Données des responsables légaux de structure, Utilisateurs et
+                Administrateurs
               </td>
-              <td>2 ans à compter du dernier contact</td>
+              <td>13 mois à compter de l'inactivité du compte</td>
             </tr>
             <tr>
+              <td>Données des demandeurs de domiciliation /domiciliés</td>
               <td>
-                Durée de conservation sur les données relatives aux personnes
-                domiciliées
+                2 ans à compter du dernier contact avec la personne domiciliée
+                ou avec ses ayants-droits Passé ce délai de 2 ans, les données
+                relatives aux domiciliés sont conservées pendant 3 ans en
+                archivage intermédiaire
               </td>
-              <td>2 ans à compter du dernier contact</td>
             </tr>
             <tr>
-              <td>
-                Durée de conservation sur les données relatives aux ayants droit
-                des personnes domiciliées
-              </td>
-              <td>2 ans à compter du dernier contact</td>
+              <td>Informations relatives à la situation sociale</td>
+              <td></td>
+            </tr>
+            <tr>
+              <td>Données des ayants-droits de la personne domiciliée</td>
+              <td></td>
+            </tr>
+            <tr>
+              <td>Données de connexion</td>
+              <td>1 an</td>
             </tr>
           </tbody>
         </table>
@@ -120,14 +148,17 @@ <h2>Quels sont vos droits ?</h2>
       </ul>
       <p>
         Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à
-        <strong>dpd-minsociaux [at] sg.social.gouv.fr</strong>
+        <a href="mailto:contact.domifa@fabrique.social.gouv.fr"
+          >contact.domifa&#64;fabrique.social.gouv.fr</a
+        >
       </p>
       <p>
-        Par voie postale : <b>Direction du Numérique des ministères sociaux</b
-        ><br />
-        Ministère des solidarités et de la santé<br />
-        39-43 Quai André Citroën<br />
-        75015 Paris<br />
+        Par voie postale :<br />
+        DIRECTION GENERALE DE LA COHÉSION SOCIALE<br />
+        Déléguée à la protection des données<br />
+        Ministères sociaux<br />
+        14 avenue Duquesne<br />
+        75350 Paris SP 07
       </p>
       <p>
         Puisque ce sont des droits personnels, nous ne traiterons votre demande
@@ -149,10 +180,14 @@ <h2>Quels sont vos droits ?</h2>
       <h2>Qui va avoir accès à ces données ?</h2>
       <p>
         Les accès aux données sont strictement encadrés et juridiquement
-        justifiés. Les personnes suivantes ont accès aux données :
+        justifiés. Les agents habilités au sein des organisations suivantes ont
+        accès aux données :
       </p>
       <ul>
-        <li>La Fabrique numérique des ministères sociaux</li>
+        <li>
+          La Fabrique numérique des ministères sociaux (en cas de besoin ou
+          d'incident technique) ;
+        </li>
         <li>Les agents autorisés des structures domiciliataires</li>
       </ul>
       <h2>Sous-traitants</h2>
@@ -194,12 +229,18 @@ <h2>Sous-traitants</h2>
               <td>Belgique</td>
               <td>Mesure de satisfaction</td>
               <td>
+                <a
+                  target="_blank"
+                  rel="noopener noreferrer"
+                  href="https://tally.so/help/data-processing-agreement"
+                  >https://tally.so/help/data-processing-agreement</a
+                >
                 <a
                   target="_blank"
                   rel="noopener noreferrer"
                   href="https://tally.so/help/privacy-policy"
-                  >https://tally.so/help/privacy-policy
-                </a>
+                  >https://tally.so/help/privacy-policy</a
+                >
               </td>
             </tr>
             <tr>