Questions juridiques et techniques

Comment fonctionne l’application ? Comment y accéder ? Puis-je l’installer sur mes serveurs ? Où sont stockées les données ? Pendant combien de temps sont-elles conservées ? Qu’en est-il de leur archivage ? Comment les récupérer ? Quel est le niveau de sécurité offert par l’application ? Quelles sont les garanties en termes de qualité de service ? A quels autres services l’application est-elle connectée ? Puis-je facilement l’interconnecter avec d’autres logiciels ? Qui a le droit d’utiliser l’application ? Qui est responsable en cas de problème ? Comment être sûr de l’identité de l’usager ? Est-ce que je dispose de preuves juridiques via l’application ? Quelle est la valeur juridique des éléments transmis par les usagers via l’application ? Quelle est la valeur juridique des éléments transmis par l’administration via l’application ? Dois-je effectuer une déclaration CNIL ? L’application est-elle conforme au RGPD ? L’application est-elle conforme au RGAA ? L’application est-elle conforme à la réglementation SVE ? Dois-je laisser ouvert le canal papier ou puis-je le fermer ?