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Zones aidées
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31149 (plein de conditions : CA, capital, salariés long-terme...)
L'entreprise installée en ZRR peut bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois.
L'exonération porte sur :
- les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse),
- les allocations familiales.
etc.
Important :
jusqu'au 23 février 2014, ce dispositif d'exonération concernait aussi les embauches en zone de redynamisation urbaine (ZRU). Les ZRU sont supprimées à partir du 1er janvier 2015. Article sur la suppression
données Liste des communes avec code postal sur legifrance Liste complémentaire
Accessible aussi sur : http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#l=fr;i=typo_zrr.zonage_zrr;v=map1
Conditions complexes.
L'exonération porte sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, le FNAL, le versement transport.
données https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465967
Les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition (micro-entreprise, réel normal ou simplifié), qui créent une activité dans une ZRD peuvent bénéficier d'aides fiscales et sociales : [...] L'exonération des cotisations patronales (assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et allocations familiales) est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 053,26 € (correspondant à 1,4 Smic).
Elle diminue ensuite de manière linéaire et devient nulle pour les rémunérations brutes mensuelles égales à 3 519,88 € (soit 2,4 Smic).
Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %) ; la 4e année, elle est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3.
Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD (si l'embauche intervient après la date d'implantation ou de création, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant).
données https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000021042550
Les BER, ZRR et ZRD devraient être supprimées par le PLFSS 2016.
Le gouvernement prévoit le 7 octobre :
Article 10 : Suppression progressive des exonérations de cotisations patronales applicables aux bassins d'emploi à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR).
Mais la première lecture adoptée par l'AN le 27 octobre supprime cet article 10 (Amendements nos 293 , 331 , 339 , 651 , 930)
D'après ce lien,
Or les parlementaires se sont opposés à cette suppression
ATTENTION Ces éxonérations ne peuvent être cumulées avec la réduction générale (Fillon) !